Lois & Reglementations


Suite à l’entrée en vigueur de la réglementation F-Gaz, la vente des produits contenant des fluides frigorigènes n’est autorisée qu’aux clients possédant une attestation de capacité (AdC) en cours de validité ou prouvant que le raccordement a été réalisé par un opérateur possédant cette attestation de capacité. Un document Cerfa 15497 justifiant de cette intervention de raccordement devra alors nous être remis complété.

Important : seuls les appareils monoblocs contenant moins de 2 kg de fluide sont exclus du champs d’application de cette réglementation, dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique. Décret ci-dessous.





LES DEVOIRS DE L’OPÉRATEUR ET DU DÉTENTEUR DES EQUIPEMENTS