Suite à l’entrée en vigueur de la réglementation F-Gaz, la vente des produits contenant des fluides frigorigènes n’est autorisée qu’aux personnes possédant une attestation de capacité (AdC) en cours de validité  Un document Cerfa 15497 justifie de cette intervention. Des obligations d'entretien également suivant votre installation sont à prévoir. 

Décrets ci-dessous.