Pour le particulier, l’éco-chèque est pratique et facile d’utilisation.
La valeur de l’éco-chèque vient en déduction du montant total de la facture et la Région se charge de rembourser les professionnels Reconnu garant de l’environnement (RGE) partenaires du dispositif. Le particulier ne fait en aucun cas l’avance du montant de l’éco-chèque auprès du professionnel partenaire.

 L’éco-Chèque logement s’adresse aux particuliers propriétaires occupants d’un logement situé dans la région, qui réalisent des travaux visant une économie d’énergie d’au moins 40%.

Il est cumulable avec d’autres aides liées aux économies d’énergie.

Pour le particulier, l’éco-chèque est pratique et facile d’utilisation.

La valeur de l’éco-chèque vient en déduction du montant total de la facture et la Région se charge de rembourser les professionnels Reconnu garant de l’environnement (RGE) partenaires du dispositif. Le particulier ne fait en aucun cas l’avance du montant de l’éco-chèque auprès du professionnel partenaire.

  • Attention : l’éco-chèque ne peut pas être utilisé pour le paiement d’une facture comportant des travaux d’isolation des combles perdus ou des travaux d’installation d’équipements photovoltaïques,
  • Les professionnels partenaires s’engagent à accepter les éco-chèques comme moyen de paiement. Le particulier ne fait en aucun cas l’avance du montant de l’éco-chèque auprès du professionnel partenaire.

    REGLEMENT ECO-CHEQUEAIDES AUX PARTICULIERS
    DISPOSITIF « ECO-CHEQUE LOGEMENT »
    CRITERES APPLICABLES A COMPTER DU 15 décembre 2021

Objectifs :

- Contribuer à l’objectif de devenir région à énergie positive à l’horizon 2050

- S’inscrire dans la dynamique du service public régional pour la rénovation énergétique « Rénov’Occitanie »

- Réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

- Lutter contre la précarité énergétique dans un contexte de fortes fluctuations des coûts de l’énergie, en encourageant les ménages les plus défavorisés à recourir à des travaux d’économie d’énergie

- Stimuler l’activité de rénovation du bâtiment pour favoriser l’emploi local et amplifier les retombées économiques locales

Bénéficiaires : Propriétaires occupants résidant en Occitanie faisant réaliser des travaux par des professionnels partenaires du dispositif. L’Agence Régionale de l’Energie et du Climat (AREC) sera la seule structure dépositaire des demandes d’éco-chèque sur la plateforme de dépôt en ligne accessible depuis le site Internet de la Région.  

Professionnels partenaires : Les professionnels partenaires doivent être affiliés au dispositif de la Région et, en conséquence, disposer de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), au moment de l’établissement du devis au particulier et au moment de la réalisation des travaux. Les professionnels partenaires s’engagent à accepter les éco-chèques comme moyen de paiement. Le particulier ne fait en aucun cas l’avance du montant de l’éco-chèque auprès du professionnel partenaire.

Conditions et montant des éco-chèques :

- Suivre le parcours du service public régional pour la rénovation énergétique Rénov’Occitanie, comprenant a minima la réalisation d’un audit énergétique et d’une mission d’Accompagnement aux travaux

- Travaux visant une économie d’énergie d’au moins 40% sur la consommation globale du logement (sans prise en compte de la production locale d’électricité),

- Disposer d’un revenu fiscal de référence conforme aux plafonds du dispositif MaPrimeRénov (catégories Bleu et Jaune)

- Supporter un reste à charge supérieur ou égal à 35% du montant TTC des travaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique, après déduction des autres aides et primes mobilisables (MaPrimeRénov, Prime CEE, aides locales…) et hors éco-chèque.

A l’exclusion :

- des équipements photovoltaïques,

- des travaux d’isolation des combles perdus,

- des bouquets de travaux composés des 2 lots « isolation des combles perdus » et « installation ou changement d’un système de ventilation »,

- des logements soumis à la réglementation thermique 2012.  

Pièces à fournir à l’AREC pour une demande d’éco-chèque :

- Le rapport d’audit énergétique réalisé par un prestataire de l’AREC ou un Guichet Rénov’Occitanie en régie

- Devis datant de moins d’un an à la date de la demande, correspondant aux travaux figurant sur l’audit énergétique. Le devis correspondant aux travaux qui donneront lieu à l’utilisation de l’éco-chèque doit être proposé par un professionnel partenaire, par conséquent étant affilié au moment de la fourniture du devis et disposant de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

- Derniers avis d’impôt sur les revenus de toutes les personnes vivant dans le logement.  

Modalités de contrôle - engagements du bénéficiaire : Le bénéficiaire s’engage à accepter le contrôle technique et financier portant sur l’utilisation de l’éco-chèque logement. Ce contrôle, sur pièces et / ou sur place, pourra être exercé pendant la durée de réalisation de l’opération et dans un délai de trois ans suivant le paiement de l’éco-chèque au professionnel partenaire. A ce titre, le particulier, bénéficiaire de l’éco-chèque s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif, dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle de l’emploi des fonds, d’autre part à laisser l’accès à son domicile pour les besoins de celui-ci.